CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 7 mars 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Unsigned Production (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de ses prestations de développement produit et de production de vêtements.
Toute passation de commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Unsigned Production propose les services suivants :
Développement de modèles techniques (silhouettes, patronages, matières, coloris)
Prototypage et échantillonnage
Production de vêtements à partir de bases existantes ou sur mesure
Conseil en développement textile et sourcing de matières premières
Mise en relation avec des partenaires industriels certifiés
Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé transmis au Client avant toute commande.
Ce devis constitue le document contractuel de référence.
ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis précise les prestations retenues, les délais estimatifs, les prix applicables et, le cas échéant, les quantités minimales de commande (MOQ).
La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception simultanée :
Du bon de commande signé par le Client
Du versement de l'acompte prévu à l'Article 6
Toute modification de commande après validation devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties et pourra entraîner une révision des délais et du prix.
ARTICLE 4 – ÉCHANTILLONS, PROTOTYPES ET VALIDATION
Sauf accord contraire, les frais liés au développement de prototypes et d'échantillons (matières, façonnage, expédition) sont à la charge du Client et facturés séparément.
Le nombre de tours de prototypage inclus dans le devis est précisé dans celui-ci. Tout tour supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
La mise en production ne pourra débuter qu'après réception d'un Bon à Tirer (BAT) signé par le Client. Le BAT vaut acceptation définitive et irrévocable des caractéristiques du produit (matière, coloris, dimensions, finitions). Aucune réclamation relative aux caractéristiques validées dans le BAT ne sera recevable.
ARTICLE 5 – TARIFS ET RÉVISION DES PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur chaque devis et facture selon la réglementation en vigueur à la date de facturation.
Les prix peuvent varier en fonction des quantités commandées, des matières sélectionnées et de la complexité du développement. Unsigned Production se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs indiqués sur un devis validé restent garantis.
En cas de variation significative du coût des matières premières (supérieure à 10 %) intervenant entre la date du devis et la mise en production, Unsigned Production se réserve le droit de proposer une révision de prix au Client. En cas de désaccord, chaque partie pourra résilier la commande sans pénalité, les sommes versées étant restituées déduction faite des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier stipulé expressément dans le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
30 % d'acompte à la validation de la commande (signature du bon de commande)
70 % du solde avant expédition ou remise des produits au Client
Les règlements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur la facture. Tout règlement par un autre moyen devra faire l'objet d'un accord préalable écrit.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
L'application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter de la date d'échéance
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Si les frais de recouvrement réels excèdent 40 €, une indemnisation complémentaire sur justificatifs
Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Unsigned Production conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. Le Client s'engage à ne pas les revendre, transformer ou intégrer dans un produit fini tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, sauf accord écrit d'Unsigned Production.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'effectue néanmoins dès la remise des marchandises au transporteur, conformément à l'Article 8.
ARTICLE 8 – DÉLAIS, LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES
Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes : bon de commande signé, acompte encaissé, BAT validé, et réception de tous les éléments techniques nécessaires.
Les modalités de livraison (transporteur, destination) sont précisées dans le devis. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire.
Le transfert des risques s'effectue à la remise des marchandises au transporteur mandaté. En cas de dommage ou de manquant constaté à la livraison, le Client doit impérativement :
Formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur
Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (ou email avec accusé de réception) au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception
En informer Unsigned Production par écrit dans le même délai
Lorsque le devis prévoit une livraison DDP (Delivered Duty Paid), les frais de transport, droits et taxes d'importation inclus dans le prix sont ceux expressément mentionnés dans le devis. Toute prestation non prévue reste à la charge du Client.
ARTICLE 9 – TOLÉRANCE QUANTITATIVE
Compte tenu des contraintes inhérentes à la production textile, une tolérance de plus ou moins 5 % sur les quantités commandées est admise. La facturation sera ajustée en conséquence sur la base des quantités réellement produites et livrées.
Le Client ne pourra refuser une livraison au seul motif que la quantité livrée diffère de la quantité commandée dans la limite de cette tolérance.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des modèles, silhouettes, patronages, fiches techniques, développements et créations originales réalisés par Unsigned Production constituent sa propriété intellectuelle exclusive.
Les adaptations et personnalisations réalisées à la demande expresse du Client sur la base de modèles existants d'Unsigned Production donnent lieu à une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, accordée au Client pour son usage propre et limitée aux produits finis issus de la commande. Cette licence ne confère aucun droit de sous-licence, de cession, de reproduction du modèle brut ou de revente à des tiers.
Les éléments fournis par le Client (logos, visuels, décors, brevets) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments et dégage Unsigned Production de toute responsabilité en cas de contrefaçon ou d'atteinte aux droits de tiers.
En cas de résiliation ou de non-paiement intégral, la licence d'utilisation est automatiquement révoquée et le Client s'engage à cesser toute exploitation des modèles concernés.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s'engagent mutuellement à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations échangées dans le cadre de leur collaboration, notamment : visuels, documents techniques, brevets, stratégie de marque, données commerciales, prix et conditions financières.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.
Chaque partie s'engage à limiter l'accès aux informations confidentielles aux seuls membres de son personnel ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du contrat, et à s'assurer que ces personnes sont tenues par une obligation de confidentialité équivalente.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIE DE CONFORMITÉ
Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés (qualité, quantité, spécifications) doit être formulée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.
La réclamation doit être accompagnée de photographies, d'une description précise du défaut et, le cas échéant, d'échantillons des produits concernés.
En cas de non-conformité avérée et dûment justifiée, Unsigned Production s'engage à procéder, à son choix, à la reprise, au remplacement ou à l'émission d'un avoir pour les produits défectueux. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit et numéro de retour délivré par Unsigned Production.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise manipulation, d'un stockage inapproprié ou d'une utilisation non conforme par le Client ou ses partenaires.
ARTICLE 13 – ANNULATION ET RÉSILIATION
Toute annulation de commande par le Client après validation du bon de commande entraîne les conséquences suivantes :
Annulation avant mise en production : l'acompte versé reste acquis à Unsigned Production à titre d'indemnité forfaitaire
Annulation après mise en production : l'acompte reste acquis et le Client est tenu de régler l'intégralité des frais déjà engagés (matières premières, façonnage, sous-traitance, logistique)
Unsigned Production pourra résilier de plein droit toute commande, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de :
Défaut de paiement d'une échéance
Non-respect répété des délais de validation par le Client
Procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ouverte à l'égard du Client
La résiliation ne fait pas obstacle au droit d'Unsigned Production de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, conflits armés, grèves générales, blocages des transports, pénuries de matières premières, restrictions ou interdictions gouvernementales, incendie, inondation.
La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir les justificatifs nécessaires. L'exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre. Les sommes déjà versées seront restituées au prorata des prestations non exécutées.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d'Unsigned Production est en toute hypothèse limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Unsigned Production ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices indirects ou immatériels subis par le Client, tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, manque à gagner, coût d'un produit de remplacement, perte de données.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde d'Unsigned Production.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.unsignedproduction.com.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV
Unsigned Production se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande correspondant.
Les CGV mises à jour sont consultables sur le site www.unsignedproduction.com et peuvent être communiquées sur simple demande.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine vigueur et portée.
Les présentes CGV, le devis validé et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les négociations, déclarations et accords antérieurs portant sur le même objet.